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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
77 Loi de finances rectificative 2020

Après l'Article 4
UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Discuté Rejeté 19 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
101 Loi de finances rectificative 2020

Après l'Article 4
Non inscrit

M. Nicolas Dupont-Aignan

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
92 Loi de finances rectificative 2020

Après l'Article 4
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
57 Loi de finances rectificative 2020

Après l'Article 4
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Rejeté 19 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
38 Loi de finances rectificative 2020

Après l'Article 4
Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse