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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
195 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 29
UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
270 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Sous-amendement de l'amendement n°54

Article PREMIER, alinéa 32

Gouvernement

 Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 22 mars 2020
54 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 32
Socialistes et apparentés

M. Régis Juanico

 Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
51 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 32
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Tombé 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
196 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 32
UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Discuté Tombé 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
113 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 32
Non inscrit

Mme Marine Le Pen

 Discuté Tombé 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
28 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 32
Socialistes et apparentés

M. Régis Juanico

 Discuté Tombé 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
29 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 35
Socialistes et apparentés

M. Christophe Bouillon

 Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
150 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 36
La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

 Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
102 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 37
Socialistes et apparentés

M. Christophe Bouillon

 Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
264 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER BIS

Gouvernement

 Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
271 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER BIS, alinéa 7

Gouvernement

 Discuté Tombé 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 22 mars 2020
86 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 2, alinéa 2
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Retiré 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
135 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 2, alinéa 2
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Retiré 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
254 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 2, alinéa 2

Gouvernement

 Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
255 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 2, alinéa 5

Gouvernement

 Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
272 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 2, alinéa 6

Gouvernement

 Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 22 mars 2020
3 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 2, alinéa 6
La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

 Discuté Retiré 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
202 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 13

Gouvernement

 Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
105 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 13
Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

 Discuté Tombé 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse