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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
36 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 29

Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
26 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 26

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
24 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 26

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
124 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 24

Socialistes et apparentés

M. Christophe Bouillon

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
146 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 23

La République en Marche

M. Aurélien Taché

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
41 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 23

Les Républicains

M. Laurent Furst

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
16 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 23

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
213 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 19

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Adopté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
125 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 19

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Adopté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
192 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 19

UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
22 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 18

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
126 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 17

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
262 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 16

Gouvernement

Discuté Adopté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
19 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 15

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Adopté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
268 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Sous-amendement de l'amendement n°100

Article 7, alinéa 12

Gouvernement

Discuté Adopté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
100 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 12

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Adopté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
240 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 9

Gouvernement

Discuté Adopté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
147 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 8

La République en Marche

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
142 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 8

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
77 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 8

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse