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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
231 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 8

Non inscrit

Mme Delphine Bagarry

Discuté Non soutenu 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
99 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 8

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
229 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 8

La République en Marche

Mme Martine Wonner

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
107 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 8

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
78 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 8

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
141 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 7

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Tombé 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
212 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 7

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Tombé 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
76 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 7

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Tombé 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
230 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 7

Non inscrit

Mme Delphine Bagarry

Discuté Tombé 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
228 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 7

La République en Marche

Mme Martine Wonner

Discuté Tombé 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
188 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 7

UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

Discuté Tombé 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
98 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Tombé 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
12 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 7

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Discuté Tombé 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
261 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 7

Gouvernement

Discuté Adopté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
267 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Sous-amendement de l'amendement n°261

Article 7, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
83 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 7

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
11 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 7

Libertés et Territoires

M. Jean Lassalle

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
82 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
58 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
10 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 5

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse