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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL125 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 7
La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL126 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 18
La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL127 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 31
La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

 Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL128 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 33
Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

 Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL129 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 36
Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

 Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL130 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 3
Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

 Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL131 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 5
Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL132 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 54
Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse