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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
228 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 7
La République en Marche

Mme Martine Wonner

 Discuté Tombé 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
188 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 7
UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Discuté Tombé 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
12 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 7
Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

 Discuté Tombé 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
271 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER BIS, alinéa 7

Gouvernement

 Discuté Tombé 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 22 mars 2020
241 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Sous-amendement de l'amendement n°182

Article 5, alinéa 12
Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

 Discuté Tombé 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
28 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 32
Socialistes et apparentés

M. Régis Juanico

 Discuté Tombé 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
51 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 32
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Tombé 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
98 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 7
Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

 Discuté Tombé 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse