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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
187 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 54
UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
127 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 24
Non inscrit

Mme Marine Le Pen

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
222 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 5
Non inscrit

Mme Paula Forteza

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
260 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 7 BIS

Gouvernement

 Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
272 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 2, alinéa 6

Gouvernement

 Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 22 mars 2020
269 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 21

Gouvernement

 Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 22 mars 2020
270 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Sous-amendement de l'amendement n°54

Article PREMIER, alinéa 32

Gouvernement

 Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 22 mars 2020
271 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER BIS, alinéa 7

Gouvernement

 Discuté Tombé 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 22 mars 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse