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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL14 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
19 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 15

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Adopté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
CL101 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 18

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL58 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
31 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
84 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 11

La République en Marche

Mme Yolaine de Courson

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
CL54 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 7

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL85 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Discuté Adopté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL72 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL17 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 11

La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
40 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Christophe Bouillon

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
CL20 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 5

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL120 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
8 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7 A, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. Yannick Favennec-Bécot

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
CL84 (Rect) Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Discuté Adopté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL39 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 10

La République en Marche

Mme Cécile Rilhac

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
39 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 10

Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
CL5 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 7 B

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
78 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 8

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
79 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 21

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Frédéric Petit

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse