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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
272 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 2, alinéa 6

Gouvernement

 Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 22 mars 2020
269 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 21

Gouvernement

 Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 22 mars 2020
270 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Sous-amendement de l'amendement n°54

Article PREMIER, alinéa 32

Gouvernement

 Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 22 mars 2020
271 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER BIS, alinéa 7

Gouvernement

 Discuté Tombé 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 22 mars 2020
189 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 7
UDI, Agir et Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

 Discuté Retiré 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
223 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 31
La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
114 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 2
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
238 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33
La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

 Discuté Non soutenu 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
123 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 19
Socialistes et apparentés

M. Christophe Bouillon

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
197 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 6 BIS
UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
254 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 2, alinéa 2

Gouvernement

 Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
263 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 14

Gouvernement

 Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
147 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 8
La République en Marche

M. Aurélien Taché

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
266 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Sous-amendement de l'amendement n°261

Article 7, alinéa 7
Non inscrit

Mme Delphine Batho

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
246 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Sous-amendement de l'amendement n°80

Article 7, alinéa 5
La France insoumise

Mme Mathilde Panot

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
231 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 8
Non inscrit

Mme Delphine Bagarry

 Discuté Non soutenu 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
207 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 43
Non inscrit

Mme Paula Forteza

 Discuté Non soutenu 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
201 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 32

Gouvernement

 Discuté Adopté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
235 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33
La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

 Discuté Adopté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
183 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 17

Gouvernement

 Discuté Adopté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse