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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
213 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 19

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Adopté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
16 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 23

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
41 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 23

Les Républicains

M. Laurent Furst

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
146 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 23

La République en Marche

M. Aurélien Taché

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
124 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 24

Socialistes et apparentés

M. Christophe Bouillon

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
24 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 26

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
26 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 26

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
36 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 29

Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
108 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 29

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
220 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 31

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
223 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 31

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
265 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 37

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Retiré 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
21 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 37

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Retiré 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
207 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 43

Non inscrit

Mme Paula Forteza

Discuté Non soutenu 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
35 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 54

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
187 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 54

UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
137 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 7

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Discuté Retiré 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
66 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 7

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
189 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 7

UDI, Agir et Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Retiré 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
174 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 7

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse