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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
213 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 19
La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

 Discuté Adopté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
16 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 23
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
41 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 23
Les Républicains

M. Laurent Furst

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
146 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 23
La République en Marche

M. Aurélien Taché

 Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
124 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 24
Socialistes et apparentés

M. Christophe Bouillon

 Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
24 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 26
Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

 Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
26 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 26
Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

 Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
36 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 29
Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
108 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 29
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
220 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 31
La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

 Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
223 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 31
La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
265 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 37
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

 Discuté Retiré 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
21 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 37
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Retiré 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
207 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 43
Non inscrit

Mme Paula Forteza

 Discuté Non soutenu 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
35 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 54
Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

 Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
187 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 54
UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
137 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 7
Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

 Discuté Retiré 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
66 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 7
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

 Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
189 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 7
UDI, Agir et Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

 Discuté Retiré 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
174 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 7
La France insoumise

Mme Mathilde Panot

 Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse