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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
195 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 29

UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
270 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Sous-amendement de l'amendement n°54

Article PREMIER, alinéa 32

Gouvernement

Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 22 mars 2020
54 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 32

Socialistes et apparentés

M. Régis Juanico

Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
51 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 32

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
196 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 32

UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

Discuté Tombé 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
113 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 32

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Tombé 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
28 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 32

Socialistes et apparentés

M. Régis Juanico

Discuté Tombé 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
29 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 35

Socialistes et apparentés

M. Christophe Bouillon

Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
150 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 36

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
102 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 37

Socialistes et apparentés

M. Christophe Bouillon

Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
264 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
271 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER BIS, alinéa 7

Gouvernement

Discuté Tombé 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 22 mars 2020
86 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 2, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
135 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Retiré 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
254 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 2, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
255 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 2, alinéa 5

Gouvernement

Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
272 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 2, alinéa 6

Gouvernement

Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 22 mars 2020
3 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 2, alinéa 6

La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

Discuté Retiré 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
202 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 13

Gouvernement

Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
105 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 13

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Tombé 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse