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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
112 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 17

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
179 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 13

Non inscrit

M. Sébastien Nadot

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
166 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 5

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
CL131 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL93 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 4

Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL88 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 21

La République en Marche

M. Aurélien Taché

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
68 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 40

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
232 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 19

Non inscrit

Mme Delphine Bagarry

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
248 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Sous-amendement de l'amendement n°12

Article 7, alinéa 7

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
138 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 5 BIS

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
CL89 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 35

La République en Marche

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
221 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 2

La République en Marche

Mme Stella Dupont

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
CL112 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 45

Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
253 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 2, alinéa 1

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
128 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 17

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
CL126 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 18

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
7 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
140 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
CL90 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 42

La République en Marche

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
69 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 42

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse