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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
112 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 17
Non inscrit

Mme Delphine Batho

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
179 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 13
Non inscrit

M. Sébastien Nadot

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
166 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 5
La France insoumise

Mme Mathilde Panot

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
CL131 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 5
Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL93 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 4
Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL88 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 21
La République en Marche

M. Aurélien Taché

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
68 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 40
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
232 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 19
Non inscrit

Mme Delphine Bagarry

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
248 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Sous-amendement de l'amendement n°12

Article 7, alinéa 7
La France insoumise

Mme Mathilde Panot

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
138 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 5 BIS
Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
CL89 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 35
La République en Marche

M. Aurélien Taché

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
221 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 2
La République en Marche

Mme Stella Dupont

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
CL112 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 45
Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
253 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 2, alinéa 1

Gouvernement

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
128 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 17
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
CL126 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 18
La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
7 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 5
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
140 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
CL90 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 42
La République en Marche

M. Aurélien Taché

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
69 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 42
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse