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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
206 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 52
Non inscrit

Mme Paula Forteza

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
8 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7 A, alinéa 3
Libertés et Territoires

M. Yannick Favennec-Bécot

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
CL39 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 10
La République en Marche

Mme Cécile Rilhac

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
79 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 21
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Frédéric Petit

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
159 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER BIS, alinéa 2
La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
110 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 23
Non inscrit

Mme Delphine Batho

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
227 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 7 BIS
La République en Marche

Mme Martine Wonner

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
151 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 34
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
5 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 7
La République en Marche

Mme Yolaine de Courson

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
CL95 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 7
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL106 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 27
Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
225 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 11
La République en Marche

Mme Martine Wonner

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
CL91 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 5
La République en Marche

M. Aurélien Taché

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
169 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 5
La France insoumise

Mme Mathilde Panot

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
67 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 40
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
158 (Rect) Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 32
La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
109 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 2, alinéa 3
Non inscrit

Mme Marine Le Pen

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
163 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 5
La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
112 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 17
Non inscrit

Mme Delphine Batho

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
179 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 13
Non inscrit

M. Sébastien Nadot

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse