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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL103 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 26

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
24 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 26

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
CL106 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 27

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
36 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 29

Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
108 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 29

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
6 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 30

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
223 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 31

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
220 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 31

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
CL127 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 31

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL89 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 35

La République en Marche

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
190 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 36

UDI, Agir et Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
21 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 37

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Retiré 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
265 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 37

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Retiré 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
CL4 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 37

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
67 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 40

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
68 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 40

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
69 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 42

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
CL90 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 42

La République en Marche

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
207 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 43

Non inscrit

Mme Paula Forteza

Discuté Non soutenu 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
CL112 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 45

Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse