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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
170 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 5
La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
84 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 11
La République en Marche

Mme Yolaine de Courson

 Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
CL44 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 11
Non inscrit

Mme Delphine Batho

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
87 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 11
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
CL102 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 11
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
57 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 11
Non inscrit

Mme Delphine Batho

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
62 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12
Non inscrit

Mme Delphine Batho

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
CL14 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12
La France insoumise

Mme Mathilde Panot

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL72 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL120 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12
Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
88 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12
Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
115 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
172 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12
La France insoumise

Mme Mathilde Panot

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
251 (Rect) Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12

Gouvernement

 Discuté Adopté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
60 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
CL45 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12
Non inscrit

Mme Delphine Batho

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
89 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12
Libertés et Territoires

M. François Pupponi

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
31 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12
Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
259 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Sous-amendement de l'amendement n°258

Article 5, alinéa 12
Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
CL46 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12
Non inscrit

Mme Delphine Batho

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse