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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
170 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 5

La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
84 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 11

La République en Marche

Mme Yolaine de Courson

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
CL44 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 11

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
87 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 11

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
CL102 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 11

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
57 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 11

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
62 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
CL14 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL72 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL120 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
88 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
115 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
172 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
251 (Rect) Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12

Gouvernement

Discuté Adopté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
60 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
CL45 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
89 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12

Libertés et Territoires

M. François Pupponi

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
31 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
259 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Sous-amendement de l'amendement n°258

Article 5, alinéa 12

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
CL46 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse