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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
243 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Sous-amendement de l'amendement n°200

Article 5, alinéa 32

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
92 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 32

Libertés et Territoires

M. Yannick Favennec-Bécot

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
200 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 32

Gouvernement

Discuté Adopté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
201 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 32

Gouvernement

Discuté Adopté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
238 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Non soutenu 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
65 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
CL76 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL49 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
235 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Discuté Adopté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
CL47 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
173 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33

La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
47 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33

Socialistes et apparentés

M. Christophe Bouillon

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
CL107 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33

Libertés et Territoires

M. François Pupponi

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
245 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Sous-amendement de l'amendement n°235

Article 5, alinéa 33

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
CL50 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL16 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL48 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
71 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
72 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
103 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse