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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
191 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 7
UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
206 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 52
Non inscrit

Mme Paula Forteza

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
8 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7 A, alinéa 3
Libertés et Territoires

M. Yannick Favennec-Bécot

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
CL39 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 10
La République en Marche

Mme Cécile Rilhac

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
110 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 23
Non inscrit

Mme Delphine Batho

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
151 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 34
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
169 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 5
La France insoumise

Mme Mathilde Panot

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
67 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 40
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
109 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 2, alinéa 3
Non inscrit

Mme Marine Le Pen

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
163 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 5
La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
112 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 17
Non inscrit

Mme Delphine Batho

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
166 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 5
La France insoumise

Mme Mathilde Panot

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
CL88 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 21
La République en Marche

M. Aurélien Taché

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
68 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 40
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
138 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 5 BIS
Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
221 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 2
La République en Marche

Mme Stella Dupont

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
7 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 5
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
69 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 42
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
CL40 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 10
La République en Marche

Mme Aude Amadou

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
106 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article PREMIER BIS
Non inscrit

Mme Marine Le Pen

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse