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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
34 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
21 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 37

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Retiré 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
CL9 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
254 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 2, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
263 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 14

Gouvernement

Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
65 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
147 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 8

La République en Marche

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
CL94 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 10, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL98 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 3, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
9 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. Yannick Favennec-Bécot

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
231 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 8

Non inscrit

Mme Delphine Bagarry

Discuté Non soutenu 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
CL12 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Discuté Adopté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
207 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 43

Non inscrit

Mme Paula Forteza

Discuté Non soutenu 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
CL13 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 8

La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
36 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 29

Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
102 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 37

Socialistes et apparentés

M. Christophe Bouillon

Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
272 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 2, alinéa 6

Gouvernement

Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 22 mars 2020
201 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 32

Gouvernement

Discuté Adopté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
CL76 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
1 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 17

La République en Marche

Mme Yolaine de Courson

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse