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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
266 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Sous-amendement de l'amendement n°261

Article 7, alinéa 7

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
246 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Sous-amendement de l'amendement n°80

Article 7, alinéa 5

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
217 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 13

Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
216 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 13

Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
159 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER BIS, alinéa 2

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
5 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 7

La République en Marche

Mme Yolaine de Courson

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
158 (Rect) Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 32

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
248 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Sous-amendement de l'amendement n°12

Article 7, alinéa 7

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
253 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 2, alinéa 1

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
234 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 13

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
CL97 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7 A, alinéa 3

UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL26 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 10

La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
123 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 19

Socialistes et apparentés

M. Christophe Bouillon

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
CL32 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
49 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 5

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
180 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Non inscrit

M. Sébastien Nadot

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
161 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 6

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
CL65 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 7

UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
168 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 5

La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
148 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 26

La République en Marche

M. Aurélien Taché

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse