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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL17 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 11

La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL18 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 5

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL20 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 5

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL25 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 5

La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL26 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 10

La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL28 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 7 BIS

La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL29 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 7

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL30 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL31 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 17

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL32 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL33 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL34 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 19

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Adopté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL35 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 7

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL36 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 7 BIS

Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL37 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 7 BIS

Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL38 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 7 BIS

Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL39 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 10

La République en Marche

Mme Cécile Rilhac

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL40 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 10

La République en Marche

Mme Aude Amadou

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL41 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 10

La République en Marche

Mme Aude Amadou

Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL42 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 1

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Adopté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse