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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL104 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 26
Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

 Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL105 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 14
Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL106 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 27
Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL107 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33
Libertés et Territoires

M. François Pupponi

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL108 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 11
Libertés et Territoires

M. François Pupponi

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL109 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33
Libertés et Territoires

M. François Pupponi

 Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL110 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 5
Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

 Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL111 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5 BIS, alinéa 1
Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

 Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL112 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 45
Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL113 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 52
Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL114 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 10
Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL115 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 10, alinéa 1
Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL116 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 10
Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL117 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 13
Libertés et Territoires

Mme Frédérique Dumas

 Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL119 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 13
Libertés et Territoires

M. Jean Lassalle

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL120 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12
Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL121 (Rect) Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 24
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Adopté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL122 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 27
La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL123 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33
La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL124 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 2
La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse