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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL104	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Article 7, alinéa 26	Libertés et Territoires M. Bertrand Pancher	Discuté	Retiré	20 mars 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL105	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Article 5, alinéa 14	Libertés et Territoires M. Bertrand Pancher	Discuté	Rejeté	20 mars 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL106	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Article 7, alinéa 27	Libertés et Territoires M. Bertrand Pancher	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL107	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Article 5, alinéa 33	Libertés et Territoires M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	20 mars 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL108	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Après l'Article 11	Libertés et Territoires M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	20 mars 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL109	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Article 5, alinéa 33	Libertés et Territoires M. François Pupponi	Discuté	Retiré	20 mars 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL110	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Article 7, alinéa 5	Libertés et Territoires Mme Jeanine Dubié	Discuté	Retiré	20 mars 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL111	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Article 5 BIS, alinéa 1	Libertés et Territoires M. Bertrand Pancher	Discuté	Retiré	20 mars 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL112	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Article 7, alinéa 45	Libertés et Territoires M. François-Michel Lambert	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL113	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Article 7, alinéa 52	Libertés et Territoires M. François-Michel Lambert	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL114	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Article 10	Libertés et Territoires M. Bertrand Pancher	Discuté	Rejeté	20 mars 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL115	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Article 10, alinéa 1	Libertés et Territoires M. M'jid El Guerrab	Discuté	Rejeté	20 mars 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL116	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Après l'Article 10	Libertés et Territoires M. Bertrand Pancher	Discuté	Rejeté	20 mars 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL117	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Après l'Article 13	Libertés et Territoires Mme Frédérique Dumas	Discuté	Retiré	20 mars 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL119	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Après l'Article 13	Libertés et Territoires M. Jean Lassalle	Discuté	Rejeté	20 mars 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL120	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Article 5, alinéa 12	Libertés et Territoires M. Bertrand Pancher	Discuté	Rejeté	20 mars 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL121 (Rect)	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Article 5, alinéa 24	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Adopté	20 mars 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL122	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Article 5, alinéa 27	La République en Marche M. Gaël Le Bohec	Discuté	Rejeté	20 mars 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL123	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Article 5, alinéa 33	La République en Marche M. Gaël Le Bohec	Discuté	Rejeté	20 mars 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL124	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Article 7, alinéa 2	La République en Marche M. Gaël Le Bohec	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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