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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
22 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 18

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
23 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 19

Libertés et Territoires

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
24 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 26

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
25 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 23

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
26 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 26

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
27 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 19

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
28 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 32

Socialistes et apparentés

M. Régis Juanico

Discuté Tombé 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
29 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 35

Socialistes et apparentés

M. Christophe Bouillon

Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
30 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 5

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
31 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
32 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
33 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 6 BIS, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
34 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
35 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 54

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
36 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 29

Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
37 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 26

La République en Marche

Mme Yolaine de Courson

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
38 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 11

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
39 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 10

Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
40 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Christophe Bouillon

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
41 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 23

Les Républicains

M. Laurent Furst

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse