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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
84 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 11

La République en Marche

Mme Yolaine de Courson

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
85 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
86 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 2, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
87 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 11

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
88 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
89 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12

Libertés et Territoires

M. François Pupponi

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
90 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 13

Libertés et Territoires

M. François Pupponi

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
91 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 13

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
92 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 32

Libertés et Territoires

M. Yannick Favennec-Bécot

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
93 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33

Libertés et Territoires

M. François Pupponi

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
94 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33

Libertés et Territoires

M. François Pupponi

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
95 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33

Libertés et Territoires

M. François Pupponi

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
96 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5 BIS, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
97 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5 BIS, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. François Pupponi

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
98 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Tombé 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
99 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 8

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
100 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 12

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Adopté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
101 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 1

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
102 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 37

Socialistes et apparentés

M. Christophe Bouillon

Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
103 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse