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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
84 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 11
La République en Marche

Mme Yolaine de Courson

 Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
85 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 1
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
86 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 2, alinéa 2
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Retiré 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
87 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 11
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
88 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12
Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
89 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12
Libertés et Territoires

M. François Pupponi

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
90 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 13
Libertés et Territoires

M. François Pupponi

 Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
91 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 13
Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
92 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 32
Libertés et Territoires

M. Yannick Favennec-Bécot

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
93 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33
Libertés et Territoires

M. François Pupponi

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
94 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33
Libertés et Territoires

M. François Pupponi

 Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
95 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33
Libertés et Territoires

M. François Pupponi

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
96 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5 BIS, alinéa 1
Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
97 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5 BIS, alinéa 3
Libertés et Territoires

M. François Pupponi

 Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
98 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 7
Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

 Discuté Tombé 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
99 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 8
Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
100 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 12
Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

 Discuté Adopté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
101 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 1
Non inscrit

Mme Marine Le Pen

 Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
102 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 37
Socialistes et apparentés

M. Christophe Bouillon

 Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
103 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse