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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
91 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 13
Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
90 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 13
Libertés et Territoires

M. François Pupponi

 Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
89 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12
Libertés et Territoires

M. François Pupponi

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
88 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12
Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
87 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 11
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
86 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 2, alinéa 2
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Retiré 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
85 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 1
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
84 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 11
La République en Marche

Mme Yolaine de Courson

 Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
83 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 7
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
82 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 5
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
81 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 5
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
80 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 5
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
79 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 21
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Frédéric Petit

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
78 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 8
Non inscrit

Mme Delphine Batho

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
77 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 8
Non inscrit

Mme Delphine Batho

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
76 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 7
Non inscrit

Mme Delphine Batho

 Discuté Tombé 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
75 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 4
Non inscrit

Mme Delphine Batho

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
74 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 5
Non inscrit

Mme Delphine Batho

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
73 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 28
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
72 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33
Non inscrit

Mme Delphine Batho

 Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse