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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
71 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33
Non inscrit

Mme Delphine Batho

 Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
70 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33
Non inscrit

Mme Delphine Batho

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
69 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 42
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
68 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 40
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
67 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 40
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
66 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 7
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

 Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
65 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33
Non inscrit

Mme Delphine Batho

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
64 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 36
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
63 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12
Non inscrit

Mme Delphine Batho

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
62 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12
Non inscrit

Mme Delphine Batho

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
61 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 13
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
60 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
59 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 13
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
58 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 5
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
57 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 11
Non inscrit

Mme Delphine Batho

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
56 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 17
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
54 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 32
Socialistes et apparentés

M. Régis Juanico

 Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
52 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 6
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Retiré 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
51 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 32
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Tombé 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
50 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 25
Socialistes et apparentés

M. Christophe Bouillon

 Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse