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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
29 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 35
Socialistes et apparentés

M. Christophe Bouillon

 Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
28 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 32
Socialistes et apparentés

M. Régis Juanico

 Discuté Tombé 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
27 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 19
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
26 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 26
Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

 Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
25 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 23
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
24 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 26
Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

 Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
23 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 19
Libertés et Territoires

M. François Pupponi

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
22 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 18
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
21 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 37
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Retiré 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
20 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 7 B
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
19 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 15
Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

 Discuté Adopté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
17 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 8
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Retiré 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
16 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 23
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
15 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 26
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
14 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7 A, alinéa 1
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
13 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 6
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Retiré 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
12 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 7
Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

 Discuté Tombé 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
11 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 7
Libertés et Territoires

M. Jean Lassalle

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
10 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 5
Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
9 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 3
Libertés et Territoires

M. Yannick Favennec-Bécot

 Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse