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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL111	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Article 5 BIS, alinéa 1	Libertés et Territoires M. Bertrand Pancher	Discuté	Retiré	20 mars 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL110	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Article 7, alinéa 5	Libertés et Territoires Mme Jeanine Dubié	Discuté	Retiré	20 mars 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL109	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Article 5, alinéa 33	Libertés et Territoires M. François Pupponi	Discuté	Retiré	20 mars 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL108	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Après l'Article 11	Libertés et Territoires M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	20 mars 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL107	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Article 5, alinéa 33	Libertés et Territoires M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	20 mars 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL106	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Article 7, alinéa 27	Libertés et Territoires M. Bertrand Pancher	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL105	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Article 5, alinéa 14	Libertés et Territoires M. Bertrand Pancher	Discuté	Rejeté	20 mars 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL104	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Article 7, alinéa 26	Libertés et Territoires M. Bertrand Pancher	Discuté	Retiré	20 mars 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL103	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Article 7, alinéa 26	Libertés et Territoires M. Bertrand Pancher	Discuté	Rejeté	20 mars 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL102	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Article 5, alinéa 11	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	20 mars 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL101	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Article 7, alinéa 18	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	20 mars 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL100	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Article 7, alinéa 15	Libertés et Territoires M. Bertrand Pancher	Discuté	Retiré	20 mars 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL99	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Article 7, alinéa 19	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Adopté	20 mars 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL98	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Article 3, alinéa 3	Libertés et Territoires M. M'jid El Guerrab	Discuté	Retiré	20 mars 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL97	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Article 7 A, alinéa 3	UDI, Agir et Indépendants M. Jean-Christophe Lagarde	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL96	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Article 7, alinéa 7	La France insoumise M. Jean-Luc Mélenchon	Discuté	Rejeté	20 mars 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL95	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Après l'Article 7	Gauche démocrate et républicaine M. Fabien Roussel	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL94	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Article 10, alinéa 1	Libertés et Territoires M. M'jid El Guerrab	Discuté	Rejeté	20 mars 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL93	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Après l'Article 4	Libertés et Territoires M. M'jid El Guerrab	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL92	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Article 7, alinéa 8	La France insoumise M. Jean-Luc Mélenchon	Discuté	Rejeté	20 mars 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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