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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 17

La République en Marche

Mme Yolaine de Courson

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
2 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 18

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
3 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 2, alinéa 6

La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

Discuté Retiré 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
4 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

Discuté Retiré 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
5 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 7

La République en Marche

Mme Yolaine de Courson

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
6 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 30

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
7 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
8 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7 A, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. Yannick Favennec-Bécot

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
9 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. Yannick Favennec-Bécot

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
10 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 5

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
11 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 7

Libertés et Territoires

M. Jean Lassalle

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
12 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 7

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Discuté Tombé 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
13 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 6

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Retiré 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
14 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7 A, alinéa 1

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
15 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 26

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
16 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 23

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
17 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Retiré 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
19 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 15

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Adopté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
20 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 7 B

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
21 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 37

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Retiré 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse