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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL132 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 54

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL131 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL130 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL129 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 36

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL128 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 33

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL127 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 31

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL126 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 18

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL125 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 7

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL124 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 2

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL123 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL122 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 27

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL121 (Rect) Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 24

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Adopté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL120 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL119 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 13

Libertés et Territoires

M. Jean Lassalle

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL117 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 13

Libertés et Territoires

Mme Frédérique Dumas

Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL116 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 10

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL115 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 10, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL114 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 10

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL113 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 52

Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL112 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 45

Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse