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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL97 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7 A, alinéa 3

UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
106 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article PREMIER BIS

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
190 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 36

UDI, Agir et Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
23 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 19

Libertés et Territoires

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
6 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 30

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
127 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 24

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
222 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 5

Non inscrit

Mme Paula Forteza

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
CL64 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 52

UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse