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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL26 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 10
La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
123 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 19
Socialistes et apparentés

M. Christophe Bouillon

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
197 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 6 BIS
UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
CL113 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 52
Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
266 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Sous-amendement de l'amendement n°261

Article 7, alinéa 7
Non inscrit

Mme Delphine Batho

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
246 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Sous-amendement de l'amendement n°80

Article 7, alinéa 5
La France insoumise

Mme Mathilde Panot

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
CL32 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 5
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
49 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 5
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
249 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Sous-amendement de l'amendement n°184

Article 5
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
180 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER BIS, alinéa 1
Non inscrit

M. Sébastien Nadot

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
215 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 19
La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
217 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 13
Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
161 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 6
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
CL65 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 7
UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
168 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 5
La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
CL124 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 2
La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
224 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 11
La République en Marche

Mme Martine Wonner

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
218 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 19
La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
148 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 26
La République en Marche

M. Aurélien Taché

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
CL18 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 5
La France insoumise

Mme Mathilde Panot

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse