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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL110 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 5
Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

 Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL107 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33
Libertés et Territoires

M. François Pupponi

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL83 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 3, alinéa 3
La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

 Discuté Adopté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL14 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12
La France insoumise

Mme Mathilde Panot

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL101 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 18
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL58 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 1
UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL54 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 7
Non inscrit

Mme Delphine Batho

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL85 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 2
La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

 Discuté Adopté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL72 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL17 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 11
La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL20 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 5
La France insoumise

Mme Mathilde Panot

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL120 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12
Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL84 (Rect) Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 2, alinéa 2
La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

 Discuté Adopté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL39 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 10
La République en Marche

Mme Cécile Rilhac

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL5 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 7 B
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL66 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 54
UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL71 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5 BIS, alinéa 3
La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

 Discuté Adopté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL61 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 33
UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL80 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 8
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL44 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 11
Non inscrit

Mme Delphine Batho

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse