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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL131	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Article 7, alinéa 5	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL37	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Après l'Article 7 BIS	Libertés et Territoires M. Matthieu Orphelin	Discuté	Rejeté	20 mars 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL33	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Article 7, alinéa 5	Gauche démocrate et républicaine M. Fabien Roussel	Discuté	Rejeté	20 mars 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL93	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Après l'Article 4	Libertés et Territoires M. M'jid El Guerrab	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL48	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Article 5, alinéa 33	Non inscrit Mme Delphine Batho	Discuté	Rejeté	20 mars 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL122	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Article 5, alinéa 27	La République en Marche M. Gaël Le Bohec	Discuté	Rejeté	20 mars 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL36	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Après l'Article 7 BIS	Libertés et Territoires M. Matthieu Orphelin	Discuté	Rejeté	20 mars 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL88	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Article 7, alinéa 21	La République en Marche M. Aurélien Taché	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL43	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Article PREMIER, alinéa 3	Non inscrit Mme Delphine Batho	Discuté	Adopté	20 mars 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL70	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Article 6 BIS, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	20 mars 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL52	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Article 7, alinéa 5	Non inscrit Mme Delphine Batho	Discuté	Rejeté	20 mars 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL116	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Après l'Article 10	Libertés et Territoires M. Bertrand Pancher	Discuté	Rejeté	20 mars 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL125	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Article 7, alinéa 7	La République en Marche M. Gaël Le Bohec	Discuté	Rejeté	20 mars 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL99	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Article 7, alinéa 19	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Adopté	20 mars 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL74	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Article 5, alinéa 36	Gauche démocrate et républicaine M. Fabien Roussel	Discuté	Rejeté	20 mars 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL63	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Article 5, alinéa 13	UDI, Agir et Indépendants M. Jean-Christophe Lagarde	Discuté	Retiré	20 mars 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL60	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Article PREMIER, alinéa 30	UDI, Agir et Indépendants M. Jean-Christophe Lagarde	Discuté	Rejeté	20 mars 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL89	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Article 7, alinéa 35	La République en Marche M. Aurélien Taché	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL38	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Après l'Article 7 BIS	Libertés et Territoires M. Matthieu Orphelin	Discuté	Rejeté	20 mars 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
CL11	Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19	Article 7, alinéa 23	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Retiré	20 mars 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2762	20 mars 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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