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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL97 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7 A, alinéa 3
UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL123 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33
La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL117 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 13
Libertés et Territoires

Mme Frédérique Dumas

 Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL56 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 8
Non inscrit

Mme Delphine Batho

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL59 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 1
UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL67 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 19
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL42 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 1
Non inscrit

Mme Delphine Batho

 Discuté Adopté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL64 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 52
UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse