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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
84 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 11

La République en Marche

Mme Yolaine de Courson

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
160 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7 B, alinéa 2

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Discuté Adopté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
206 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 52

Non inscrit

Mme Paula Forteza

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
40 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Christophe Bouillon

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
174 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 7

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
178 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 11

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
269 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 21

Gouvernement

Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 22 mars 2020
8 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7 A, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. Yannick Favennec-Bécot

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
196 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 32

UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

Discuté Tombé 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
39 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 10

Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
78 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 8

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
79 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 21

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Frédéric Petit

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
159 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER BIS, alinéa 2

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
226 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 7 BIS

La République en Marche

Mme Martine Wonner

Discuté Retiré 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
265 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 37

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Retiré 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
101 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 1

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
193 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 13

UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
110 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 23

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
131 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
17 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Retiré 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse