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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF113 Loi de finances rectificative 2020 (2)

Après l'Article 9
Libertés et Territoires

M. François Pupponi

 Discuté Retiré 16 avril 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2820 15 avril 2020
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Fabrication de la liasse