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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
326 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Rejeté 9 mai 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
366 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Non inscrit

Mme Martine Wonner

 Discuté Non soutenu 9 mai 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
CL117 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Discuté Rejeté 7 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL220 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
La République en Marche

M. Lionel Causse

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
297 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
La France insoumise

Mme Mathilde Panot

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
260 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 9 mai 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
263 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 9 mai 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
CL198 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

 Discuté Rejeté 7 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
262 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 9 mai 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
CL336 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Libertés et Territoires

M. François Pupponi

 Discuté Rejeté 7 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL116 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Les Républicains

M. Julien Dive

 Discuté Rejeté 7 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
48 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Discuté Rejeté 9 mai 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
CL80 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse