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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL274 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 10
Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

 Discuté Rejeté 6 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL160 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 6, alinéa 12
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Rejeté 7 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL235 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 10
Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

 Discuté Rejeté 6 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL293 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL279 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

 Discuté Rejeté 6 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL354 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 6, alinéa 1
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Rejeté 7 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL10 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 6, alinéa 11
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 7 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL278 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 10
Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

 Discuté Rejeté 6 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL81 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
La France insoumise

M. Alexis Corbière

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL136 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 4
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL303 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 4
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 6 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL154 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Rejeté 7 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL397 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 6, alinéa 1
La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

 Discuté Retiré 7 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL229 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 21
Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

 Discuté Rejeté 6 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL114 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
La France insoumise

M. Alexis Corbière

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL115 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 3
Les Républicains

M. Julien Dive

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL95 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Discuté Rejeté 7 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL378 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER BIS, alinéa 1
La République en Marche

Mme Martine Wonner

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL311 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

 Discuté Rejeté 7 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL265 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 4
UDI, Agir et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Rejeté 6 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse