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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
556	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6, alinéa 11	La République en Marche Mme Catherine Fabre	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
19	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 5	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
CL20	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 5	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
170	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 22	Libertés et Territoires M. M'jid El Guerrab	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
517	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6, alinéa 24	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
CL22	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 5	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL111	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 7	La France insoumise M. Alexis Corbière	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
290	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 7	La France insoumise M. Alexis Corbière	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
CL119	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 7	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
554	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 7	La République en Marche Mme Claire Colomb-Pitollat	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
CL223	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 7	Libertés et Territoires M. M'jid El Guerrab	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
294	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 7	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
CL127	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 8	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL57	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6	La France insoumise Mme Danièle Obono	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL367	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Régis Juanico	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL387	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6, alinéa 1	La République en Marche Mme Martine Wonner	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
57	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
309	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Alexis Corbière	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
307	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
621	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6, alinéa 24	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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