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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
556 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 6, alinéa 11

La République en Marche

Mme Catherine Fabre

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
19 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 5

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
CL20 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 5

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
170 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 22

Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
517 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 6, alinéa 24

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
CL22 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 5

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL111 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7

La France insoumise

M. Alexis Corbière

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
290 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7

La France insoumise

M. Alexis Corbière

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
CL119 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
554 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7

La République en Marche

Mme Claire Colomb-Pitollat

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
CL223 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7

Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
294 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
CL127 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 8

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL57 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 6

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL367 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Régis Juanico

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL387 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 6, alinéa 1

La République en Marche

Mme Martine Wonner

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
57 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
309 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Alexis Corbière

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
307 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
621 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 6, alinéa 24

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse