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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
554 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
La République en Marche

Mme Claire Colomb-Pitollat

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
CL223 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
294 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
75 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Les Républicains

M. Julien Dive

 Discuté Rejeté 9 mai 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
397 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
100 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Rejeté 9 mai 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
220 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
549 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

 Discuté Rejeté 9 mai 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
CL88 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 7 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
323 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
CL82 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 7 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL107 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
99 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Rejeté 9 mai 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
CL87 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL146 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 7 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
318 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 9 mai 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
CL147 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 7 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
306 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
CL83 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
La France insoumise

M. Alexis Corbière

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL144 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 7 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse