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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL293 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
245 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
CL81 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
La France insoumise

M. Alexis Corbière

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL154 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Rejeté 7 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL114 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
La France insoumise

M. Alexis Corbière

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
303 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
La France insoumise

M. Alexis Corbière

 Discuté Rejeté 9 mai 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
223 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Discuté Rejeté 9 mai 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
CL95 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Discuté Rejeté 7 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
324 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
La France insoumise

M. Alexis Corbière

 Discuté Rejeté 9 mai 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
CL311 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

 Discuté Rejeté 7 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
628 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Libertés et Territoires

M. Jean Lassalle

 Discuté Non soutenu 9 mai 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
96 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
UDI, Agir et Indépendants

M. Vincent Ledoux

 Discuté Retiré 9 mai 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
322 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 9 mai 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
533 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 9 mai 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
CL23 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
UDI, Agir et Indépendants

M. Vincent Ledoux

 Discuté Rejeté 7 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL110 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 7 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL145 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 7 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
292 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Discuté Rejeté 9 mai 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
224 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Discuté Rejeté 9 mai 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
206 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

 Discuté Rejeté 9 mai 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse