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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
284 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 6

UDI, Agir et Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
CL348 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 5

Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL142 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL338 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 2

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL128 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 8

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
317 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
CL139 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL319 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 5 TER

La République en Marche

M. Aurélien Taché

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL320 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 5 TER

La République en Marche

M. Aurélien Taché

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL109 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 4

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL18 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 4

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
553 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 6, alinéa 14

La République en Marche

Mme Claire Colomb-Pitollat

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
CL140 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
270 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 8

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
371 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 5 BIS

La République en Marche

Mme Fabienne Colboc

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
CL350 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 5

Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
9 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 6

Socialistes et apparentés

Mme Sylvie Tolmont

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
209 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 6 TER

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
CL31 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 5

La République en Marche

M. Jean-Louis Touraine

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
446 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse