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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL94	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 8	La France insoumise M. Alexis Corbière	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL177	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3, alinéa 5	Libertés et Territoires M. Paul-André Colombani	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
535	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 8	La République en Marche M. Aurélien Taché	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
CL315	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 5 TER	La République en Marche Mme Nathalie Sarles	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL182	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 6 TER	UDI, Agir et Indépendants Mme Agnès Firmin Le Bodo	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL165	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 3	Les Républicains Mme Annie Genevard	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
8	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 2	Socialistes et apparentés Mme Sylvie Tolmont	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
500	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 5, alinéa 2	Libertés et Territoires M. M'jid El Guerrab	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
CL378	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER BIS, alinéa 1	La République en Marche Mme Martine Wonner	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL383	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3, alinéa 6	La République en Marche Mme Martine Wonner	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL358	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6, alinéa 4	Libertés et Territoires M. Philippe Vigier	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL384	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3, alinéa 6	La République en Marche Mme Martine Wonner	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
556	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6, alinéa 11	La République en Marche Mme Catherine Fabre	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
CL57	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6	La France insoumise Mme Danièle Obono	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL387	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6, alinéa 1	La République en Marche Mme Martine Wonner	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL382	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3, alinéa 6	La République en Marche Mme Martine Wonner	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
397	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 7	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
CL381	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3, alinéa 6	La République en Marche Mme Martine Wonner	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL339	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 5	La République en Marche Mme Stella Dupont	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
587	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 5 BIS	La République en Marche M. Lionel Causse	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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