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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	236	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
	CL379	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 18	La République en Marche Mme Martine Wonner	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
	590	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 5 BIS	Les Républicains M. Éric Diard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
	398	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 7	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
	CL389	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6, alinéa 20	La République en Marche Mme Martine Wonner	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
	CL167	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
	CL388	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6, alinéa 3	La République en Marche Mme Martine Wonner	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
	CL385	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3, alinéa 6	La République en Marche Mme Martine Wonner	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
	342	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6, alinéa 11	La République en Marche Mme Marie Guévenoux	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
	CL363	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6, alinéa 13	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
	CL386	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6	La République en Marche Mme Martine Wonner	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
	CL380	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 18	La République en Marche Mme Martine Wonner	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
	146	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 4	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse