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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
236 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 6

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
CL379 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 18

La République en Marche

Mme Martine Wonner

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
590 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 5 BIS

Les Républicains

M. Éric Diard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
398 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
CL389 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 6, alinéa 20

La République en Marche

Mme Martine Wonner

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL167 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 6

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL388 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 6, alinéa 3

La République en Marche

Mme Martine Wonner

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL385 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3, alinéa 6

La République en Marche

Mme Martine Wonner

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
342 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 6, alinéa 11

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
CL363 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 6, alinéa 13

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL386 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 6

La République en Marche

Mme Martine Wonner

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL380 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 18

La République en Marche

Mme Martine Wonner

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
146 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 4

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse