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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL293 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
245 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7

Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
42 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 5 BIS

La République en Marche

Mme Marie-Pierre Rixain

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
CL81 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7

La France insoumise

M. Alexis Corbière

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL136 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
15 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 5

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
2 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 5 TER

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
CL114 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7

La France insoumise

M. Alexis Corbière

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL115 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Julien Dive

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
500 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 5, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
CL378 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER BIS, alinéa 1

La République en Marche

Mme Martine Wonner

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
531 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
CL135 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL180 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 6 TER

UDI, Agir et Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
310 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
374 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
6 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Sylvie Tolmont

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
501 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 5

Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
CL383 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3, alinéa 6

La République en Marche

Mme Martine Wonner

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
537 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 8

La République en Marche

M. Aurélien Taché

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse