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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL153	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	6 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL22	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 5	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL66	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3, alinéa 7	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	6 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL111	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 7	La France insoumise M. Alexis Corbière	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL68	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	7 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL48	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 6	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	6 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL183	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 8	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	6 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL119	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 7	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL190	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	6 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL223	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 7	Libertés et Territoires M. M'jid El Guerrab	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL11	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6, alinéa 13	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Tombé	7 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL13	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3, alinéa 5	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Adopté	6 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL237	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER BIS	La République en Marche M. Jean-François Eliaou	Discuté	Rejeté	6 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL242	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6, alinéa 11	La République en Marche M. Jean-François Eliaou	Discuté	Retiré	7 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL214	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Tombé	6 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL260	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 6	UDI, Agir et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	6 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL25	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 21	La République en Marche M. Adrien Morenas	Discuté	Rejeté	6 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL27	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 7, alinéa 1	La France insoumise M. Jean-Hugues Ratenon	Discuté	Rejeté	7 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL39	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 10	La République en Marche M. Pieyre-Alexandre Anglade	Discuté	Rejeté	6 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL127	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 8	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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