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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL17	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 5	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	6 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL226	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 5 TER, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	6 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL152	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6, alinéa 5	La République en Marche M. Thomas Rudigoz	Discuté	Rejeté	7 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL146	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 7	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	7 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL248	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 10	Libertés et Territoires M. M'jid El Guerrab	Discuté	Rejeté	6 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL304	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 10	Non inscrit Mme Sabine Thillaye	Discuté	Rejeté	6 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL379	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 18	La République en Marche Mme Martine Wonner	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL45	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6, alinéa 9	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	7 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL322	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6 TER, alinéa 1	La République en Marche M. Aurélien Taché	Discuté	Rejeté	7 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL286	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 8	La République en Marche Mme Mireille Clapot	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL268	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6, alinéa 1	UDI, Agir et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Retiré	7 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL63	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 5, alinéa 4	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	6 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL147	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 7	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	7 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL261	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 7	UDI, Agir et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	6 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL335	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 10	Libertés et Territoires M. Michel Castellani	Discuté	Rejeté	6 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL164	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 5 BIS, alinéa 1	Non inscrit Mme Delphine Batho	Discuté	Rejeté	6 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL49	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	6 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL213	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 12	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	6 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL344	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 5 TER	La République en Marche Mme Stella Dupont	Discuté	Rejeté	6 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL329	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 6	Libertés et Territoires M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	7 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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