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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL94	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 8	La France insoumise M. Alexis Corbière	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL308	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 7	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Rejeté	6 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL150	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 5 TER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	6 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL117	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 7	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	7 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL220	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 7	La République en Marche M. Lionel Causse	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL181	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 6	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	6 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL177	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3, alinéa 5	Libertés et Territoires M. Paul-André Colombani	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL259	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 6	UDI, Agir et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	6 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL12	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER BIS	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	6 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL281	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Sébastien Huyghe	Discuté	Rejeté	6 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL380	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 18	La République en Marche Mme Martine Wonner	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL327	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6 BIS, alinéa 1	Libertés et Territoires M. Yannick Favennec-Bécot	Discuté	Rejeté	7 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL161	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 8	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	6 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL364	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6, alinéa 19	Libertés et Territoires M. Yannick Favennec-Bécot	Discuté	Rejeté	7 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL108	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 4	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	6 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL239	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3, alinéa 9	La République en Marche M. Jean-François Eliaou	Discuté	Retiré	6 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL212	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6, alinéa 20	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	7 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL122	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 8	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	6 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL60	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 5, alinéa 4	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	6 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL305	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6, alinéa 10	Non inscrit Mme Sabine Thillaye	Discuté	Rejeté	7 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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